Le contexte institutionnel
L’Union européenne : un partenaire financier majeur et une oreille attentive pour les régions
L’Union européenne se compose de 27 Etats membres, eux-mêmes divisés en 242 régions.
Dans le cadre de sa politique de cohésion (régionale), l’UE apporte un soutien financier à des projets locaux ou transnationaux par l’intermédiaire de fonds structurels1 qui représentent 331 milliards d’euros pour la période 2021-2027 soit environ un tiers du budget de l’UE.
Le principe de subsidiarité, dans le cadre des compétences non exclusives de l’Union, est inscrit dans l’article 5, paragraphe 3 du traité sur l’Union européenne2.
Les trois quarts de la législation communautaire sont mis en œuvre au niveau local ou régional. Face à ce constat, la création du Comité des régions par le traité de Maastricht en 1991 en tant qu’assemblée représentative chargée de faire entendre la voix des collectivités locales régionales au sein de l’Union européenne s’est imposée d’elle-même.
Ce Comité doit obligatoirement être consulté par le Parlement européen, le Conseil ou par la Commission pour toute proposition ayant des répercussions au niveau local ou régional3.
En prenant souvent Bruxelles comme interlocuteur, les régions s’émancipent de la tutelle étatique.
La France : un pouvoir vertical et des institutions désuètes
Les collectivités locales représentent 70 % de l’investissement public mais seulement 9 % de l’endettement du pays.
Pour autant, la France s’arc-boute sur une organisation administrative centralisée héritée de la Révolution et ne tolère aucune dérogation au principe fondateur de l’article premier de la Constitution du 4 octobre 1958 : “La France est une République indivisible”.
L’Île-de-France concentre 19% de la population française mais surtout 22 % des emplois, 35 % des cadres du pays et 31 % du PIB national4.
Chaque année, le ministère de la Culture dépense 139 euros par Francilien contre 15 pour les habitants des autres régions5.
Les transferts de moyens financiers ne sont pas à la hauteur de l’enjeu des compétences déléguées par l’État aux collectivités. Quand la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur (5,1 millions d’habitants) doit se contenter d’un budget de 2,4 milliards d’euros en 2021, le Latium en Italie (5,8 millions d’habitants) dispose d’un budget confortable de 33,2 Mds€6.
Le pouvoir législatif : Les députés, bien qu’élus sur un territoire donné où ils disposent d’une permanence parlementaire, représentent à l’Assemblée nationale la nation tout entière et sont au service de l’intérêt général… depuis Paris.
Lorsqu’une loi est votée par le Parlement (avec l’aval du Sénat ou du Premier ministre), celle-ci s’applique indifféremment à tous les territoires de France au mépris des réalités de terrain.
La loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), qui oblige les communes de plus de 3 500 habitants appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, à posséder un parc de logements conventionnés indexé sur le nombre d’habitations principales (20% puis 25% à l’horizon 2025), est l’exemple type d’une mesure inapplicable en Provence, en raison notamment de la rareté et du prix du foncier.
Le pouvoir exécutif : Le Premier ministre, sous le contrôle du Président de la République, met en œuvre les lois et conduit la politique nationale… toujours depuis Paris.
La conduite des politiques publiques au niveau local n’incombe pas aux présidents de Régions et de Départements ni aux maires mais au préfet, qui est le représentant de l’État, nommé en conseil des ministres, par décret du Président de la République, sur proposition du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur.
Le préfet détient le pouvoir de contrôle de légalité des actes administratifs pris par les collectivités territoriales pour les rendre exécutoires. Ce paternalisme est humiliant car il déresponsabilise les élus locaux.
La loi “3DS” ou le dernier os à ronger lancé par l’État aux “girondins” : La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite “3DS”, présentée comme une réforme majeure des politiques publiques locales est en réalité une coquille vide qui retranscrit dans la loi une jurisprudence constitutionnelle déjà établie, comme le laisse entendre l’article L1111-3-17.
Le fédéralisme en Europe ou la norme du pouvoir décentralisé
En Allemagne : Depuis la réunification en 1990, la République fédérale d’Allemagne compte seize Länder. Ce sont des États fédérés (Bundesländer) qui ont délégué des pouvoirs à l’État fédéral (Bund). Chacun d’entre eux possède son propre gouvernement et sa propre constitution.
Le montant cumulé des budgets des Länder dépasse celui du budget de l’État fédéral.
La répartition des compétences entre Bund et Länder est définie par la Constitution8 allemande, communément appelée Loi fondamentale du 8 mai 1949.
Les Länder peuvent, avec l’approbation du gouvernement fédéral, conclure des traités avec des Etats étrangers (article 32 de la Constitution).
En Suisse : La Suisse est un État fédéral depuis 1848. Elle est composée de 26 cantons. Les compétences politiques et législatives sont réparties entre la Confédération, les cantons et les communes. Chacun des trois niveaux dispose d’un pouvoir législatif (qui permet d’édicter des lois) et d’un pouvoir exécutif (qui permet de les faire exécuter).
Chaque canton dispose de un à deux sièges au Conseil des États, qui est la chambre haute de l’Assemblée fédérale suisse.
En Espagne : La Constitution de 1978 accorde une très grande décentralisation pour les 17 Communautés autonomes et les deux villes autonomes de Ceuta et Melilla. L’article 148.1 de la Constitution9 établit 22 compétences possibles aux Communautés autonomes. Les transferts de compétences sont négociés avec l’État central espagnol.
Le financement des Communautés autonomes repose sur la distinction entre le régime de droit commun, et le Concierto Económico propre au Pays basque et à la Navarre selon le régime dit “foral”.
En droit commun, l’impôt est prélevé par l’administration de l’État central et réparti selon un régime de péréquation.
Au Pays Basque et en Navarre, la communauté récolte l’impôt et reverse à l’État espagnol une quote-part préalablement négociée.
Sous l’Ancien Régime, la Provence était un État
Le 15 janvier 1482, les États de Provence approuvèrent la “Constitution Provençale”.
Ce texte reposait sur 53 articles définissant les conditions du rattachement à la France. En principe, elle garantissait au pays la conservation de ses États, leur droit de consentir l’impôt et d’en assurer la levée, l’usage du droit romain, le privilège pour les habitants de ne pas être jugés en-dehors de la Provence.
Dans son “Traité sur l’administration du comté de Provence”10, Honoré-Gaspard de Coriolis, dit l’« Abbé de Coriolis », conseiller-clerc à la chambre des comptes de Provence écrivit : “La Provence a passé sous la domination des rois de France en vertu du testament de Charles d’Anjou, le dernier de ses comtes. Elle y a passé pour être unie à la couronne de France, comme un tout à un autre tout, comme un principal à un autre principal, sans pouvoir y être aucunement subalternée. De là il suit que nous continuons à ne connaître nos souverains que sous la qualité de comte de Provence, que toute loi qui n’émanerait pas du comte de Provence serait étrangère pour nous, parce que nous formons un état distinct et séparé qui a son souverain à lui, comme il a ses lois, ses us, ses coutumes qui lui sont particulières”.
Mais la constitution provençale avait été fortement mise à mal par trois siècles de centralisation monarchique. L’autonomie provençale, à la veille de la Révolution, était largement mythique, même s’il subsistait une assemblée générale des communautés qui discutait des impôts, établissait les dépenses régionales, s’occupait des travaux publics et de diverses questions économiques et sociales.
Les États généraux de 1789 finirent d’achever les ambitions des partisans d’un co-État provençal.
Retrouver les libertés provençales perdues lors de la Révolution française
La Provence a déjà perdu la bataille culturelle. Lestée de l’État français, elle est en train de perdre la bataille socio-économique.
A rebours des actes 1 et 2 de la décentralisation, les réformes de la fiscalité locale menées sous les mandats d’Emmanuel Macron ont gravement affecté le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités et renforcé leur dépendance au pouvoir central.
Citons, à cet égard, la suppression de la taxe d’habitation pour les communes et de la taxe foncière pour les départements, ainsi que la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui avait généré 9,7 milliards de produit fiscal en 2021, soit 11 % des recettes fiscales des collectivités11.
Même si l’État s’est engagé à rembourser les collectivités à l’euro prêt, les départements et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne s’y retrouveront pas du fait de la complexité du mécanisme de coefficient correcteur introduit par la loi de finances pour 202012.
Avec la compensation de ces pertes financières par le reversement d’une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les collectivités n’ont plus la maîtrise de leurs recettes.
Le Conseil économique social et environnemental régional (CESER) ne disait pas autre chose dans l’avis qu’il avait rendu sur le budget primitif 2022 du budget principal de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur13. Il relevait également le poids prépondérant de la part de la TVA dans les recettes de fonctionnement (53%) de la collectivité provençale.
La dotation globale de fonctionnement (DGF), dont il est bon de rappeler qu’elle n’est pas une subvention mais de l’argent des collectivités (mal) redistribué par l’État, a été réduite de plus de 10 milliards d’euros entre 2012 et 201714 et son gel pour la période 2018-2022 équivaut à une baisse de 3,2 milliards en raison de la non-indexation de la DGF sur l’inflation15.
Au total, les prélèvements sur recettes de l’État (PSR) au profit des collectivités territoriales sont passés de 55,5 milliards d’euros en 2012 à 43,1 milliards en 202216.
Avec le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, il est prévu de demander aux collectivités locales de contenir dans la limite de 0,5 point la progression de leurs dépenses réelles de fonctionnement après 1,2 % par an lors du quinquennat précédent.
Cette cure d’austérité diminuerait encore un peu plus les marges de manœuvre des collectivités qui doivent faire face à la hausse du coût de l’énergie et à la revalorisation du point d’indice de la fonction publique à hauteur de 3,5 % votée au 1er juillet 2022.
La Provence, victime de la péréquation horizontale
Au fil des ans, les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sont devenus une recette stratégique du panier des ressources des collectivités.
Ces droits, communément appelés “frais de notaire”, comprennent les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière dus à l’occasion d’une vente immobilière.
En 2022, les départements de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ont été contributeurs nets de près de 257 millions d’euros (+19,5 % par rapport à 2021)17 !
Ce mécanisme de solidarité nationale envers les départements français considérés comme “désavantagés” pénalise l’investissement public local et pèse indirectement sur le portefeuille des habitants de notre région.
La péréquation n’a de sens que dans un État fédéral qui souhaite atténuer les disparités de richesse entre ses régions autonomes.
En Provence, des services publics pas à la hauteur de l’impôt
En 2022, 45,2 % de la richesse nationale sont prélevés en impôts, taxes et cotisations (hors crédits d’impôt et hors cotisations sociales imputées, c’est-à-dire les cotisations employeur pour les retraites des agents publics)18.
Ce taux fait de la France le champion d’Europe de la pression fiscale.
En 2021, la start-up Tacotax avait réalisé une étude comparative entre l’impôt sur le revenu moyen et la qualité des services publics dans chaque région19.
Loin de s’améliorer, le niveau de rentabilité de l’impôt s’est même dégradé en Provence, passant d’un score de 68 en 2019 à 54 en 2021. Autrement dit, l’écart entre l’impôt sur le revenu moyen par habitant et la qualité de service public attendue en retour dans le domaine du transport, de l’éducation, de la santé, des services de l’État, s’est accru dans le mauvais sens.
Il ressort de cette étude que la Provence et l’Ile-de-France sont les tiroirs-caisses de la France. Mais la région parisienne jouit d’un niveau de service public jugé “très bon”.
Une Provence autonome est-elle viable ?
Il convient tout d’abord de différencier les notions d’autonomie et d’indépendance.
Les États fédéraux d’Europe (Allemagne, Suisse, Belgique, Autriche, Espagne même si c’est un cas particulier) n’en restent pas moins des États souverains qui ont négocié la répartition des compétences avec chacune des régions qui les constituent.
En règle générale, l’État fédéral conserve les compétences régaliennes, c’est-à-dire les pouvoirs de police, de justice, la défense nationale… Il partage ses autres missions avec les États fédérés.
Bien que fortement inégalitaire, la Provence est une région riche à l’échelle de la France, dans la moyenne basse à l’échelle de l’Union européenne.
Provence-Alpes-Côte d’Azur a le troisième produit intérieur brut (PIB) par habitant le plus élevé de France en 2020 avec 31 600 euros, au-dessus de la moyenne nationale (métropole hors Ile-de-France) de 29 200 euros/habitant20. Sur les 145 régions de l’Union Européenne, Provence-Alpes-Côte d’Azur se classe 55ème en terme de PIB par habitant21.
Contrairement à l’idée reçue, la Provence ne dépend pas d’une mono-activité que serait le tourisme. En effet, le tourisme ne représente que 13 % du PIB et 7 % des emplois dans notre région.
L’économie provençale est très diversifiée. L’industrie et la construction génèrent respectivement 8,2 % et 5,9 % de l’emploi salarié22.
L’économie navale et maritime représente 6 % de l’emploi régional et près de 30 % de la filière française23. Le Grand Port Maritime de Marseille-Fos est le premier port de France.
Les 22 000 entreprises provençales du numérique pèsent 14 milliards d’euros par an, soit 8,5 % du PIB régional24.
Avec Sophia Antipolis, la Provence abrite le plus grand parc technologique d’Europe avec plus de 40 000 emplois.
170 000 Provençaux travaillent dans la filière de la santé et des thérapies innovantes qui génère un chiffre d’affaires annuel de 18 milliards d’euros25.
Avec Nice-Côte d’Azur et Marseille-Provence, notre région possède les deuxième et troisième aéroports de France.
Enfin, la Provence est la première région de France pour la production de fleurs, fruits et légumes frais26.
Le potentiel fiscal de la Provence est considérable
La TVA économique déclarée par l’ensemble des entreprises françaises ayant déposé une déclaration de TVA s’élève à 164 milliards d’euros en 202127.
En ajoutant la TVA brute assise sur les produits pétroliers qui est intégrée aux déclarations de TVA depuis le 1er janvier 2021, ce chiffre monte à 176 milliards d’euros. C’est une manne financière pour l’État français mais qui peine à être redistribuée dans les territoires (baisse des dotations, fermetures d’écoles, des services publics de proximité etc…).
Confier la perception et la gestion de la TVA à un État provençal introduirait une certaine justice financière et permettrait d’établir un lien fiscal entre le contribuable local et sa région.
La Provence comptait en 2020 plus de 3,2 millions de foyers fiscaux soumis à l’impôt sur le revenu28. La part des ménages fiscaux imposés atteignait 62,87 % de la population. C’est le taux le plus élevé de France.
La recette engendrée s’élevait à 5,8 milliards d’euros. Rapporté au nombre d’habitants, il s’agit du plus gros montant de France, hors Ile-de-France.
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui a remplacé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), a rapporté 1,56 milliard d’euros en 2020 à l’État29. Sa recette a augmenté de 7 % en 2021 avec près de 1,67 milliards30.
Hors les départements d’Île de France, on retrouve quatre départements provençaux dans le top 15 des départements français où le taux de foyers IFI parmi les foyers ayant déclaré l’impôt sur le revenu est le plus élevé.
Les Alpes-Maritimes se classe premier, le Var deuxième, les Bouches-du-Rhône huitième, le Vaucluse quinzième31.
Ce manifeste est un appel général des Provençaux et des Français en faveur de l’autonomie de la Provence.
Les signataires souhaitent que l’État français ouvre des négociations avec la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur afin de lui conférer une autonomie législative, fiscale et juridictionnelle la plus large possible sur le modèle du statut accordé par l’Espagne à la Communauté autonome du Pays basque.
Les signataires aspirent à ce que la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur possède son propre ordre juridique interne ainsi que ses propres institutions politiques.
Les règles fiscales et de partage des compétences entre l’État français et la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur feront l’objet de négociations entre les deux entités.
- Principalement le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds de cohésion, le Fonds de transition juste (FTJ). ↩
- En vertu du principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l’Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu’au niveau régional et local, mais peuvent l’être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, au niveau de l’Union. Les institutions de l’Union appliquent le principe de subsidiarité conformément au protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Les parlements nationaux veillent au respect de ce principe conformément à la procédure prévue dans ce protocole. ↩
- Dans les domaines suivants : cohésion économique et sociale, réseaux d’infrastructure transeuropéens, santé, éducation, culture, politique de l’emploi, politique sociale, environnement, formation professionnelle, transports. ↩
- Source : CCI de Paris Île de France. ↩
- Culture : 139 euros pour les Franciliens, 15 euros pour les autres. ↩
- Les chiffres clés des régions édition 2022. ↩
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045199293/2022-02-23 : Dans le respect du principe d’égalité, les règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales peuvent être différenciées pour tenir compte des différences objectives de situations dans lesquelles se trouvent les collectivités territoriales relevant de la même catégorie, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit proportionnée et en rapport avec l’objet de la loi qui l’établit. ↩
- https://www.gesetze-im-internet.de/gg/BJNR000010949.html. ↩
- https://www.boe.es/legislacion/documentos/ConstitucionFRANCES.pdf. ↩
- https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/130#?c=0&m=0&s=0&cv=0. ↩
- https://www.lagazettedescommunes.com/810178/la-cvae-disparaitra-bien-a-partir-de-2023. ↩
- https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/Finances%20locales/3.%20d%C3%A9terminer%20la%20fiscalit%C3%A9%20locale/2%20FdL/demat/Notice_Annexe_1259_Coefficient_Correcteur_2022.pdf. ↩
- Budget primitif 2022 avis du CESER. ↩
- https://www.lagazettedescommunes.com/455909/baisse-des-dotations-une-si-longue-histoire/. ↩
- https://franceurbaine.org/actualites/gel-de-la-dotation-globale-de-fonctionnement-une-facture-32-milliards-deuros-entre-2018. ↩
- https://www.budget.gouv.fr/documentation/file-download/14344. ↩
- Source : data.ofgl.fr. ↩
- Source : rapport économique, social et financier (RESF) dans son annexe au projet de loi de finances pour 2023. ↩
- https://www.lefigaro.fr/economie/dans-quelle-region-est-il-le-plus-rentable-de-payer-ses-impots-20210626. ↩
- https://www.insee.fr/fr/statistiques/6440639. ↩
- https://www.ouest-france.fr/europe/ue/quel-est-le-poids-des-regions-francaises-en-europe-96773c9e-d414-11eb-89b2-3f4c42ad658c (Source Eurostat) ↩
- https://www.insee.fr/fr/statistiques/2122219 ↩
- https://www.risingsud.fr/nos-filieres-dexcellence/filiere-excellence-economie-mer ↩
- https://www.risingsud.fr/nos-filieres-dexcellence/filiere-excellence-smart-tech ↩
- https://www.risingsud.fr/nos-filieres-dexcellence/filiere-excellence-therapies-innovantes ↩
- https://www.cci.fr/ressources/informations-economiques/presentation-economique-des-regions/provence-alpes-cotes-dazur ↩
- https://www.impots.gouv.fr/dgfip-statistiques-la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-en-2021 ↩
- https://www.impots.gouv.fr/statistiques-impots-des-particuliers (source ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance) ↩
- https://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/limpot-sur-la-fortune-immobiliere-a-rapporte-156-milliard-en-2020-1331454 ↩
- https://www.impots.gouv.fr/dgfip-statistiques-limpot-sur-la-fortune-immobiliere-en-2021 ↩
- L’impôt sur la fortune immobilière en 2021 – DGFiP Statistiques n°08 – Juin 2022 ↩
![[Jornau] Adishatz monde, aquiu lo jornau deu dijaus 24 d’octobre de 2024 :](https://occitanie-paisnostre.fr/wp-content/uploads/2024/07/13473555060929218848-1.jpg)
