Catalogne
Par cette décision, le Conseil d’État confirme les rendus du tribunal administratif de Montpellier et de la cour administrative d’appel de Toulouse.
Les différentes juridictions ont invoqué le fameux article 2 de la Constitution : « La langue de la République est le français ».
La création lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 de l’article 75-1 (« Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France »), qui ne donne aucun droit ou liberté opposable par les particuliers et les collectivités, n’a été qu’un feu de paille.

Sessions: dimecres, 26 de novembre i 10 de desembre de 2025
Horari: de 18h30 a 20h30
Professor: Jaume Figueras i Trull
Inscripcions: