*TRIBUNE*

*Charte sociale européenne en Outre-mer : la République comble enfin une brèche d’égalité vieille de 65 ans*

_Par Paul CAÏUS-YOBO, Président du C.E.G.O.M – R.O._

Une décision du 19 mars 2026 met fin à une anomalie historique. Elle modifie en profondeur le cadre juridique dans lequel les politiques sociales de l’État pourront être contestées outre-mer.

Le 19 mars dernier, le Président de la République a engagé l’extension de la Charte sociale européenne à huit territoires ultramarins, dont la Guyane, la Guadeloupe et Mayotte. À compter du 1er mai 2026, plus de 2,3 millions de Français d’outre-mer pourront enfin se prévaloir de ce texte du Conseil de l’Europe qui garantit le droit au travail, à la santé, au logement, à la protection sociale et aux droits des familles.

Il était temps. Pendant soixante-cinq ans, ces territoires sont restés exclus du champ d’application de la Charte, alors même que la France l’avait signée en 1961 et ratifiée dans sa version révisée de 1996. Cette exception constituait une rupture d’égalité ancienne entre les citoyens de l’Hexagone et ceux des Outre-mer. Elle vidait de leur substance les promesses faites lors des États Généraux de l’Outre-mer, dont les conclusions en faveur des Ultramarins n’ont jamais été suivies d’effets concrets.

*Un acte de gouvernement à portée souveraine*

Juridiquement, cette extension relève des prérogatives du chef de l’État en matière de traités internationaux. Il s’agit d’un acte de gouvernement, insusceptible de recours devant le juge administratif. Le choix est donc éminemment politique : il engage la France sur la scène internationale et tranche un débat qui durait depuis des décennies.

Cette avancée ne sort pas de nulle part. Elle couronne plusieurs années de mobilisation : déclaration de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme en 2024, réclamation de la FIDH, résolution du Conseil national des barreaux en 2025. La société civile avait parlé. L’État répond enfin.

*Huit inclus, trois exclus : la limite des compétences*

Tous les territoires ne sont pas concernés. L’extension s’applique aux cinq départements et régions d’outre-mer régis par l’article 73 de la Constitution : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte. Elle s’applique aussi à trois collectivités d’article 74 où l’État reste compétent en matière sociale : Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

En sont exclus la Polynésie française, Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie, où ces compétences relèvent des institutions locales. La République ne peut imposer ce qu’elle ne gère pas. C’est la logique institutionnelle, mais c’est aussi une nouvelle frontière d’inégalité qu’il faudra un jour regarder en face.

*Un levier juridique nouveau, mais pas magique*

À partir du 1er mai 2026, la Charte aura valeur supérieure à la loi dans les territoires concernés. Elle pourra être invoquée devant les tribunaux pour contester une décision de l’État en matière de logement, de santé, de protection de l’enfance ou de droit du travail.

Restons lucides : son effectivité dépendra des juges. Le Conseil d’État admet depuis 2014 l’effet direct de certaines dispositions, notamment sur le licenciement. La Cour de cassation reste plus restrictive dans les litiges entre particuliers. Cette divergence promet des contentieux. Elle obligera surtout l’État à anticiper, à légiférer mieux, à ne plus considérer l’outre-mer comme un angle mort du droit social.

Cette réforme est donc double : symbolique, car elle répare une exclusion historique ; juridique, car elle arme les citoyens d’un outil nouveau face à l’administration.

Ne nous y trompons pas : le droit ne remplace pas la volonté politique. Mais sans droit égal, il n’y a pas de République une et indivisible. Le 19 mars 2026, une brèche s’est refermée. Aux Ultramarins, maintenant, de s’emparer de cet outil. À l’État, de ne plus reculer.

*Paul CAÏUS-YOBO*

_Président du C.E.G.O.M – R.O. – Collectif des États Généraux de l’Outre-mer, Région Occitanie_/ Membre de BASTIR OCCITANIE

_Le C.E.G.O.M – R.O. défend les intérêts des Ultramarins et porte leur voix dans le débat public par l’expression populaire._

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