Par Colette Capdevielle
En janvier dernier, avec mes collègues Peio DUFAU et Iñaki Echaniz, nous avions reçu l’association ALDA pour faire un point sur la situation du logement au Pays basque, et notamment pour aborder la question de l’encadrement des loyers.
En effet, depuis le 25 novembre 2024, le dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers s’impose dans 24 villes du Pays basque (Bayonne, Anglet, Biarritz, Hendaye, etc.).
𝗘𝗻 𝗰𝗮𝘀 𝗱𝗲 𝗹𝗶𝘁𝗶𝗴𝗲 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗲 𝗺𝗼𝗻𝘁𝗮𝗻𝘁 𝗱𝘂 𝗹𝗼𝘆𝗲𝗿, 𝗲𝘁 𝘀𝗶 𝗹𝗲 𝗺𝗼𝗻𝘁𝗮𝗻𝘁 𝗺𝗮𝘅𝗶𝗺𝘂𝗺 𝗻’𝗲𝘀𝘁 𝗽𝗮𝘀 𝗿𝗲𝘀𝗽𝗲𝗰𝘁𝐞́, 𝗹𝗲𝘀 𝗹𝗼𝗰𝗮𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 𝗽𝗲𝘂𝘃𝗲𝗻𝘁 𝘀𝗮𝗶𝘀𝗶𝗿 𝗹𝗮 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗶𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝗽𝗮𝗿𝘁𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝗮𝗹𝗲 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝗻𝗰𝗶𝗹𝗶𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 (𝗖𝗗𝗖), 𝘂𝗻 𝗼𝗿𝗴𝗮𝗻𝗶𝘀𝗺𝗲 𝗽𝗮𝗿𝗶𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗰𝗼𝗺𝗽𝗼𝘀é 𝗮 é𝗴𝗮𝗹𝗶𝘁é 𝗱𝗲 𝗿𝗲𝗽𝗿𝗲𝘀𝗲𝗻𝘁𝗮𝗻𝘁𝘀 𝗱𝗲𝘀 𝗯𝗮𝗶𝗹𝗹𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗲𝘁 𝗱𝗲𝘀 𝗹𝗼𝗰𝗮𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀.
Fin 2024, ALDA constatait que sur les 1 125 annonces de logements à louer sur internet, 490 d’entre elles indiquaient encore un loyer dépassant les plafonds autorisés.
Actuellement, 𝐥𝐚 𝐂𝐃𝐂 𝐝𝐞𝐬 𝐏𝐲𝐫𝐞́𝐧𝐞́𝐞𝐬-𝐚𝐭𝐥𝐚𝐧𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞𝐬 𝐬𝐢𝐭𝐮𝐞́𝐞 𝐚̀ 𝐏𝐚𝐮 𝐞𝐬𝐭 𝐥𝐚 𝐬𝐞𝐮𝐥𝐞 𝐢𝐧𝐬𝐭𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐜𝐢𝐥𝐢𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐱𝐢𝐬𝐭𝐚𝐧𝐭𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐭𝐨𝐮𝐭 𝐥𝐞 𝐝𝐞́𝐩𝐚𝐫𝐭𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭, 𝐜𝐞 𝐪𝐮𝐢 𝐫𝐞𝐩𝐫𝐞́𝐬𝐞𝐧𝐭𝐞 𝐮𝐧 𝐨𝐛𝐬𝐭𝐚𝐜𝐥𝐞 𝐦𝐚𝐣𝐞𝐮𝐫 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐡𝐚𝐛𝐢𝐭𝐚𝐧𝐭𝐬 𝐝𝐮 𝐏𝐚𝐲𝐬 𝐛𝐚𝐬𝐪𝐮𝐞 𝐞𝐧 𝐫𝐚𝐢𝐬𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐝𝐢𝐬𝐭𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐞𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐟𝐫𝐚𝐢𝐬 𝐝𝐞 𝐝𝐞́𝐩𝐥𝐚𝐜𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭.
Pour encourager les locataires du Pays basque à faire valoir leurs droits, et leur éviter d’aller à Pau, j’ai interrogé la ministre du logement pour savoir s’il était envisagé la création d’une CDC Pays basque, permettant ainsi aux locataires de résoudre plus facilement leurs litiges avec les bailleurs.
𝐋𝐚 𝐦𝐢𝐧𝐢𝐬𝐭𝐫𝐞 𝐝𝐮 𝐥𝐨𝐠𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐚 𝐛𝐢𝐞𝐧 𝐫𝐞𝐜𝐨𝐧𝐧𝐮 𝐪𝐮𝐞 𝐥𝐚 𝐥𝐨𝐜𝐚𝐥𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐂𝐃𝐂 𝐚̀ 𝐏𝐚𝐮 𝐩𝐨𝐮𝐯𝐚𝐢𝐭 𝐫𝐞𝐩𝐫𝐞́𝐬𝐞𝐧𝐭𝐞𝐫 𝐮𝐧𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐢𝐧𝐭𝐞 𝐢𝐦𝐩𝐨𝐫𝐭𝐚𝐧𝐭𝐞 𝐞𝐧 𝐭𝐞𝐫𝐦𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐝𝐢𝐬𝐭𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐞𝐭 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐮̂𝐭𝐬 𝐝𝐞 𝐝𝐞́𝐩𝐥𝐚𝐜𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐡𝐚𝐛𝐢𝐭𝐚𝐧𝐭𝐬 𝐝𝐮 𝐏𝐚𝐲𝐬 𝐛𝐚𝐬𝐪𝐮𝐞.
Le Gouvernement indique que des travaux sont en cours avec les secrétariats des CDC pour trouver des solutions d’organisation plus souples par exemple la délocalisation de certaines séances ou encore l’organisation de séances à distance, afin de mieux répondre aux besoins des usagers.
Avec mes collègues Peio et Iñaki, nous avons sans tarder saisi le Préfet des Pyrénées-Atlantiques afin qu’il puisse mettre en place cette délocalisation de la commission départementale de conciliation au Pays basque.
Un dossier que nous suivrons de près.