Une décision qui vient à point nommé !Saisi par l’ineffable Préfet Lelarge qui voulait faire annuler des délibérations de l’Assemblée de Corse prises à l’issue de débats où le corse était utilisé par certains orateurs, le Tribunal Administratif de Bastia a rendu sa décision il y a une semaine : les délibérations visées par le Préfet Lelarge sont entachées d’irrégularité en raison de l’article 2 de la Constitution. De quoi relancer avec force la nécessité de réviser la Constitution !Il faut au préalable bien mesurer le totalitarisme de cette décision. La langue corse, langue historique de la Corse, existe naturellement sur son territoire. Elle est le fondement même de sa culture. Une loi prise par des autorités extérieures à ce territoire décide donc d’en proscrire l’usage dans les débats publics du peuple corse, afin de l’obliger à utiliser la langue officielle de l’Etat : cette « décision de justice » est un marqueur incontestable de la réalité totalitaire de cet Etat !Elle est d’autant plus arbitraire qu’elle est prise au nom de l’article 2 de la Constitution ainsi rédigé : « la langue de la République est le français ». De là à en tirer la conclusion que quelques phrases prononcées en Corse dans l’enceinte d’une Assemblée élue contredise cette réalité solidement installée sur tout l’Hexagone, il faut avoir l’esprit particulièrement retors, à l’image des soi-disant « sages » du Conseil Constitutionnel qui ont formalisé la jurisprudence qui le tribunal administratif de Bastia vient d’appliquer aveuglément. Que l’on sache, les défenseurs de la langue corse n’ont jamais eu la prétention de faire du corse « la langue de la République » en lieu et place du français ! Il faut être un brin paranoïaque pour arriver à cette interprétation de l’article 2 de la Constitution. Cette décision a d’ailleurs fait l’objet d’une reprise remarquée dans la presse française (le Monde) et internationale (The Guardian), et d’une réaction immédiate du rapporteur spécial de l’ONU sur les questions des minorités, le québécois Fernand de Varennes qui a tweeté sur son site officiel : « La conclusion que l’usage du français ne peut qu’être exclusif en #France est probablement une atteinte au @droitinternational puisque discriminatoire »Elle n’est pour autant pas une surprise, et elle ne s’applique pas qu’à la Corse. Elle est de la même encre que celle qui a censuré il y a quelques mois la loi Molac adoptée par le Parlement pour favoriser l’enseignement immersif des langues régionales. Il s’agit bien d’une volonté assumée.Il est à noter avec inquiétude que la Nouvelle Calédonie, le territoire le plus « autonome » de la République, qui bénéficie d’un « titre » spécifique dans la constitution, est logé à la même enseigne par rapport à la langue kanake. La proposition d’arrimer l’autonomie de la Corse à un nouveau titre de la constitution, spécifique à la Corse, ne nous protègerait donc pas de ce type de décision fondée sur la jurisprudence établie par le Conseil constitutionnel, telle que celui-ci la confirme à chaque fois. On se souvient même que les attendus de sa décision concernant la loi Molac avaient fait l’objet d’une tribune au vitriol publiée par Emmanuel Macron lui-même sur la page facebook officielle de la Présidence de la République.La modification constitutionnelle à venir doit donc couper les ailes de cette jurisprudence scélérate, pour empêcher que l’article 2 de la Constitution ne soit à nouveau instrumentalisé par ceux qui veulent la mort de la langue corse, comme de toutes les langues régionales de France.Il faut pour cela utiliser l’article 75-1 de la constitution qui stipule que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Ainsi lapidairement rédigé, le Conseil constitutionnel a décidé que la portée de cet article 75-1 serait nulle. Mais complété judicieusement, il peut faire barrage à l’interprétation qui a cours à ce jour de l’article 2 de la constitution. Par exemple, pour illustrer le propos sans préjudice de l’avis des experts constitutionnalistes, il pourrait devenir : « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. Leur transmission est favorisée, notamment par l’enseignement, y compris l’enseignement immersif, et leur usage est possible dans la vie publique sur les territoires concernés ».De la sorte la jurisprudence du Conseil constitutionnel, dont s’est inspiré le tribunal administratif de Bastia, serait impossible à appliquer aux langues régionales, et serait réservée aux langues étrangères, ce qui était d’ailleurs la volonté clairement exprimée par le législateur quand la rédaction de l’article 2 de la Constitution a été modifiée en 1992.En remettant cette question au cœur du débat alors que le processus de Beauvau sur l’avenir de la Corse vient d’être relancé par le Président de la République en personne, le Préfet Lelarge et le tribunal administratif de Bastia nous rendent en fait bien service, ainsi qu’à tous ceux qui se battent pour leurs langues régionales en France, car seule une décision de portée générale pourra surmonter le barrage constitutionnel fait à la langue corse. Ce sera, à n’en pas douter, un des enjeux forts des négociations à venir.

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Extrait du rapport annuel de la Cour de Comptes.

Deux siècles d’évolution législative et institutionnelle pour arriver à une timide décentralisation qui ne va pas assez loin pour la rendre efficace, qui a connu trop de mauvais choix pour permettre de faire des économies et qui s’est émiettée sur tellement de strates que cela en est devenu illisible pour l’électeur.

En Bretagne, nous avons quelques pistes de solutions : Assemblée de Bretagne, retrait des Préfets, autonomie législative et fiscale