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Communiqué de presse de la Fédération des Pays Unis

Mercredi 11 janvier 2023

La Fédération des Pays unis demande à l’Etat français d’en finir avec la discrimination sur les prénoms régionaux

Après les tristes péripéties du tilde du prénom Fañch en 2018, d’abord refusé par l’Officier d’état civil de Quimper (Finistère, Bretagne) puis finalement autorisé suite au verdict de la Cour d’appel de Rennes, c’est le prénom occitan Artús, avec un accent aigu sur le « u », qui vient d’être rejeté par la mairie de Mende (Lozère, Occitanie) fin décembre.

La Fédération des Pays unis tient à exprimer son indignation face à l’acharnement de certains services de l’état civil qui interdisent de déclarer des prénoms régionaux.

De la Révolution française à la IIIème République jusqu’aux années 1960, les langues régionales ont été combattues sans véritable discussion comme des ennemies de l’Etat français. Depuis près de 50 ans maintenant, des familles se battent cependant contre l’administration française pour faire accepter des prénoms régionaux. Malgré la Loi du 15 mai 1987, relative aux noms et prénoms, qui stipule dans son article 1 que « L’officier de l’état civil ne peut recevoir dans l’acte de naissance des prénoms prêtant à confusion ou pouvant nuire à l’enfant ou à des tiers », certains services de l’état civil s’octroient encore le droit de refuser tel ou tel prénom sous prétexte qu’il ne répondrait pas aux canons de la République française. Rappelons que l’article 75-1 de la Constitution de la Cinquième République introduit les langues régionales dans la Constitution et qu’il a fallu la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 pour que soit inscrit dans la constitution française que « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Malgré cette reconnaissance des spécificités régionales dans l’ensemble français, et malgré, dans ce cas précis, l’absence de nuisance vis-à-vis de l’enfant, l’attribution de prénoms régionaux fait encore l’objet d’un traitement discriminatoire de la part des services d’état civil de l’Etat français.

Face à cette discrimination, les membres de la Fédération des Pays unis expriment unanimement leur indignation et demandent à l’Etat Français de permettre que le prénom « Artús » puisse être couché sur le Livret de famille des parents de cet enfant.

Par ailleurs, les membres de la Fédération des Pays unis demandent une révision de la circulaire du 23 juillet 2014 pour permettre que la liste des voyelles et consonne accompagnées de signe diacritique de la langue française puisse être révisée en introduisant les spécificités idiomatiques régionales de la France.

OSCA !!!
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